Gard Renovation Travaux :
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez adresser un courrier ou mail à la société GRT RENOV
ANNULATION DE COMMANDE (L.121-23 à L121-26 du code de la consommation)
Conditions : Compléter et signer le formulaire, l’envoyer par lettre recommandées avec avis de réception : l’expédier au plus tard le
Quatorzième jour à partir de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le
Premier jour ouvrable suivant ;
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de l’acheteur son adhésion
Aux conditions Générales de vente ci-après, nonobstant toute stipulation contraire à ses propres conditions d’achat s’il en est.
- COMMANDE DES TRAVAUX : Le client devra s'assurer que la préparation du chantier permette la réalisation des prestations commandées, la réalisation des prestations suppose de recevoir du client, au moins 30 jours avant la date prévue au recto des présentes conditions générales, un ordre de service et le paiement à bonne date des acomptes et factures intermédiaires. Joindre obligatoirement l'exemplaire de l'ensemble du présent devis paraphé à chaque page la mention "lu et approuvé - bon pour accord" date et signature, ainsi que l'acompte demandé.
- LES METRES DES TRAVAUX A REALISER : Les métrés sont établis d'après les constatations que nous avons pu observer à la date de la présente proposition. Ils sont rendus contradictoires en plus ou en moins si quelques modifications étaient constatées lors du début effectif des travaux. Dans ce cas un devis complémentaire sera réalisé. Il en sera de même pour tous vices cachés.
- TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : Les travaux supplémentaires ne pourront être exécutés que sur ordre écrit du maître de l'ouvrage. Sauf, stipulation contraire, leur chiffrage sera établi sur la base des prix unitaires du devis actualisé.
- CONTENU DES PRIX : Nos prix comprennent toutes prestations nécessaires à la réalisation des travaux définis dans notre devis descriptif. En revanche, ils ne comprennent aucune provision pour frais divers tels que prorata, pilotage, tenue de planning, contrôle, etc....
- VALEUR ÉCONOMIQUE DES PRIX : Nos prix sont valables et garantis 1 mois à compter de la date du devis. Passé ce délai, ils feront l'objet d'une réactualisation.
- PRIX : Les prix sont stipulés H.T plus T. V.A à 20%, 10% et 5,50 % pour une habitation de plus de deux ans. Sauf stipulation particulière ou accord express mentionné sur le bon de commande, les prix sont payables à réception de chantier. En cas de paiement à une date postérieure à celle prévue dans les conditions générales de vente ou signalées sur le bon de commande, le client devra régler une indemnité égale à 1,5% du taux de l'intérêt légal. L'entreprise pourra arrêter les travaux sans préavis et exiger une indemnité de rupture de marché égale à 50% du montant des travaux à exécuter. Par application du décret n°2012-l 15 du 2 octobre 2012, l'indemnité forfaitaire prévue est de 40 € par facture impayée, somme à laquelle s'ajoutent les frais de recouvrement exposés (frais d'avocat notamment)
- RÉSERVE DE DROIT DE PROPRIETE : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de l'une ou quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'entreprise devra avoir le libre accès aux bâtiments.
- CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT : Si l'une des parties n'exécute pas son obligation, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des sommes et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi de la mise en demeure restée infructueuse.
- GARANTIE : La SOCIETE GRT RENOV déclare avoir souscrit des contrats d'assurance la couvrant au titre de : - RESPONSABILITÉ CIVILE - GARANTI DÉCENNALE- LE GAN ASSURANCE au titre de l'article 1792 du Code Civil. Elle déclare également employer du personnel bien déclaré aux caisses URSSAF et congés payés.
- CONSIGNES POUR LE BON DÉROULEMENT DU CHANTIER : selon planning des travaux établi et mentionné sur le devis hors intempérie, dans le cas où ces consignes ne seraient pas respectées nous nous dégageons de toutes responsabilités. Sinon, notre intervention sera facturée 200 € HT de l'heure.
- RÉCEPTION DE TRAVAUX : En dehors d'un PV de réception des ouvrages, l'intervention d'un autre corps de métier sur notre intervention, vaut réception de l'ouvrage.
- COMPÉTENCE - CONTESTATION : En cas de litige relatif à la présente vente, seul le tribunal de commerce de NIMES sera compétent.
